Article 44
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Est créée une nationale pour la formation des membres des collectivités locales chargée de veiller, conformément à la loi, à l’établissement de programmes de formation et au suivi de leur mise en œuvre au des élus locaux.La est composée de six membres parmi les personnes qualifiées désignées par le président du Haut Conseil des collectivités locales comme suit :- le président de la commission,- deux représentants des municipalités, - un représentant des régions,- un représentant des districts,- un représentant du ministère chargé de la formation.Il est tenu compte du principe de parité dans la désignation des membres.Le président de la peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile.La siège au centre de formation et d’appui à la décentralisation et les dépenses de son fonctionnement sont portées sur son budget. Le centre de formation et d’appui à la décentralisation assure le secrétariat de la et conserve ses documents.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
