Article 98
Code des Collectivités Locales
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AR
Le délégataire peut demander la résiliation du en cas de non-respect par le délégant de l’une de ses obligations contractuelles substantielles après mise en demeure lui enjoignant de remplir, dans un délai fixé par le contrat, ses engagements. Le délégataire est autorisé à demander l’indemnisation au titre du préjudice qu’il a subi du fait du manquement qui l’a poussé à demander la résiliation.
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