Article 126
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Les collectivités locales veillent à affecter leurs ressources et propriétés au de l’intérêt local conformément aux règles de bonne gouvernance et de l’utilisation optimale des deniers publics.Les collectivités locales disposent librement de leurs ressources et observent strictement le principe de la légalité financière et la règle de l’équilibre effectif du budget.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: