Article 74
Code des Collectivités Locales
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AR
Les biens faisant partie du domaine privé sont gérés et exploités conformément à une délibération du conseil de la collectivité locale votée à la majorité absolue.La délibération détermine le procédé d’exploitation des biens privés, les revenus devant être procurés par ladite exploitation et leur affectation.Le trésorier régional est tenu informé desdites délibérations.
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