Article 270

L’administration municipale agit au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de tous les habitants dans le respect de la loi, conformément aux principes de neutralité, d’égalité, de sincérité, de transparence, de redevabilité, de continuité du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public et d’efficacité. Elle assure la protection des intérêts de la commune et de ses biens.L’administration municipale doit appliquer la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

conformément à l’intérêt général. Elle concourt à la réalisation des projets et assure les prestations de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

dans les délais.Tout retard sans droit dans la prestation des services légalement dues peut constituer une faute lourde engageant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de son auteur conformément à la loi.