Article 301

Lors de la première réunion du conseil régional, les membres prêtent, en présence du premier président de la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

territorialement compétente ou de son représentant, le sermentSerment

Serment prêté par l'un des opposants ou demandeurs à son autre adversaire de résoudre le différend existant entre eux, s'il lui manque les preuves permises par la loi pour prouver sa prétention, fondée sur la conscience, la responsabilité et la religion de cet adversaire.

suivant : « Je jure par Dieu Tout-puissant de servir les affaires de la région et les intérêts de tous ses habitants sans discrimination ni favoritisme dans le cadre du respect de la Constitution, des lois, des valeurs de la démocratie et de l’unité de l’Etat tunisien ».