Article 119

Lors de l’élaboration des projets de ses plans, la collectivité locale recourt obligatoirement à la méthode participative conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et aux procédés participatifs arrêtés par ses conseils élus pour faire participer effectivement les habitants et les organismes de la société civile et garantir leur implication dans la conception et la fixation des grands choix d’aménagement ainsi que la mise en place des modalités pratiques pour préparer les plans d’aménagement et assurer le suivi de leur exécution. Dans l’élaboration des plans d’aménagement, les collectivités locales s’engagent à respecter les principes du développement durable.