Article 197
Code des Collectivités Locales
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AR
Les décisions relatives à l’élaboration, l’exécution et au rétablissement de l’équilibre du sont susceptibles de recours, formulés par le représentant de l’autorité centrale ou les contribuables locaux, auprès de la juridiction des comptes territorialement compétente.Les recours sont exercés conformément aux procédures prévues par l’article 94 de la présente loi.
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