Article 28

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Les arrêtés réglementaires des collectivités locales sont publiés au journal des collectivités locales. Ils sont affichés au siège de la collectivité locale et diffusés sur son site électronique.Un décret gouvernemental pris sur avis de la le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative détermine les modalités de publication et d’affichage des arrêtés réglementaires des collectivités locales.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?