Article 201
Code des Collectivités Locales
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La crée la commune et fixe ses limites territoriales conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente .La présente approuve les communes, figurant à l’annexe « A » jointe à la présente loi, qui ont été créées avant la date de son entrée en vigueur, et ce, dans leurs limites territoriales.
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