Article 168
Code des Collectivités Locales
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Le président de la collectivité locale veille à ce que l’administration de la collectivité locale élabore un projet de préliminaire sur la base des statistiques, des données disponibles et des prévisions de transferts que le ministère des finances, après concertation avec ses services compétents, compte effectuer.L’autorité centrale notifie les collectivités locales, avant le 30 juin, les prévisions préliminaires des dotations qui leurs seront transférées au titre de l’année budgétaire suivante. Toutefois elle doit leur notifier, avant le 10 septembre, les dotations qui leurs seront transférées conformément à l’alinéa premier du présent article.
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