Article 75

Le fonctionnement de tous les services publics locaux obéit aux principes suivants :- l’égalité entre les usagers et cocontractants du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public,- la continuité des prestations,- l’adaptabilité,- le développement durable,- la transparence,- la redevabilité,- la neutralité,- l’intégrité,- l’efficacité et la protection des deniers publics,- la gouvernance ouverte.