Article 52

Les ressources financières du Haut conseil des collectivités locales sont constituées :- des contributions des collectivités locales à concurrence de 0.1% des transferts du fonds d’appui à la décentralisation, de régularisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales pour les collectivités dont l’indice de développement dépasse l’indice nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

et à concurrence de 0.05% des mêmes transferts pour le reste des collectivités locales. - des dotations du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat,- des dons et libéralités,- et d’autres ressources.Les dépenses de gestion du Haut Conseil des collectivités locales sont inscrites dans un budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

spécial approuvé par le Haut Conseil. Le Président du Haut Conseil est son ordonnateur. Les comptes du Haut Conseil sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.