Article 57
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le Haut Conseil des collectivités locales établit un annuel sur le fonctionnement des collectivités locales. Ledit est approuvé par son assemblée plénière et publié sur le site électronique du Conseil.Le annuel est présenté au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple et au Chef du Gouvernement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: