Article 209
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le conseil municipal dissous poursuit la gestion des affaires communales jusqu’à la désignation d’un comité provisoire de gestion. En cas de refus, le secrétaire général de la commune se charge de la gestion des intérêts communaux. Il peut, sur habilitation du gouverneur, ordonnancer les dépenses qui ne peuvent être reportées.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
