Article 31
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Sur initiative du président de la collectivité locale ou du tiers de ses membres, le conseil de la collectivité locale peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de consulter les habitants par voie de référendum sur les programmes de développement et d’aménagement du territoire. Un dixième des électeurs locaux de la collectivité locale peut également demander l’ d’un référendum. Dans ce cas, le référendum ne peut être organisé que suite à l’accord des deux tiers des membres du conseil local dans un délai ne dépassant pas deux mois.Il ne peut être organisé qu’un seul référendum durant le mandat municipal ou régional.Le conseil de la collectivité locale doit, dans la détermination de la date du référendum, observer les délais d’élaboration du .Il ne peut être procédé à l’ d’un référendum ni au cours de la première ni au cours de la dernière année du mandat municipal ou régional.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
