Article 200
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
La commune est une collectivité locale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elle gère, les affaires communales conformément au principe de libre administration, et œuvre au développement économique, social, culturel, environnemental et urbain de la circonscription, à la fourniture de prestations des services, à l’écoute de ses habitants et à leur implication dans la gestion des affaires locales.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: