Article 242

Le conseil municipal est consulté et émet son avis sur tout projet que l'Etat, le district, la région ou une entreprise publique envisage de réaliser dans la zone communale.Il émet son avis dans tous les cas prévus par la législation en vigueur.Dans tous les cas, le conseil municipal émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine.La non émission par le conseil de son avis après expiration du délai sus-indiqué ou son oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

ne font pas obstacle à la réalisation des projets programmés.