Article 318
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le règlement intérieur du conseil régional fixe les conditions et les procédures régissant les questions orales relatives aux affaires de la région ainsi que l' des séances d’audition du président, de ses adjoints ou des présidents des commissions.Le règlement intérieur du conseil régional détermine les procédures des séances annuelles consacrées par le conseil à la discussion des rapports des commissions.
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