Article 158
Code des Collectivités Locales
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AR
Les crédits d’engagement sont valables sans limitation de durée. Ils sont reportables d’année en année ou le cas échéant, annulés.Les crédits de paiement non utilisés à la clôture d’une gestion sont annulés et ne peuvent être reportés. Toutefois, les reliquats des crédits de paiement non utilisés au cours de l’année d’exécution du peuvent faire l’ d’un redéploiement et d’une réouverture au cours de l’exercice suivant dans les limites des sommes effectivement disponibles et au titre du même programme et le cas échant d’une reprogrammation en tenant compte des ressources affectées pour le financement d’autres projets y compris notamment la couverture des dépenses d’entretien, de rénovation des bâtiments abritant les services des collectivités locales et leurs ouvrages, et d’appui aux bibliothèques de la collectivité. Le trésorier régional est tenu informé de la décision de réouverture des crédits de paiement non utilisés.
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