Article 183
Code des Collectivités Locales
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La violation des dispositions de l’article 181 constitue une faute de gestion au sens de la organique relative à la .L’action civile est introduite par le ministre chargé des collectivités locales sur la base d’un d’inspection des services compétents de la présidence du ou du ministère des Finances. Le engage, le cas échéant, l’action publique.
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