Article 166
Code des Collectivités Locales
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AR
Les collectivités locales élaborent leur en adoptant des missions et des programmes dont l’exécution est étalée sur trois années pour réaliser des objectifs précis. Les collectivités locales veillent à concilier le principe de l’annualité budgétaire et le cadre pluriannuel d’exécution des plans et programmes.
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