Article 27
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le président de la collectivité locale exerce les compétences réglementaires qui lui sont attribuées par la ou les règlements ainsi que celles qui lui sont déléguées par le conseil de la collectivité locale.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
