Article 85
Code des Collectivités Locales
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Les collectivités locales peuvent, sur délibération de leurs conseils, décider d’exploiter des services publics à caractère économique, industriel et commercial moyennant des contrats de « délégation de services publics locaux », par lesquels la collectivité locale délégante confie à une personne publique ou privée, en sa qualité de délégataire, la gestion d’un public ne revêtant pas un caractère administratif relevant de ses prérogatives et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du public de la délégation à charge pour le délégataire d’assumer les risques financiers liés à l'exploitation du .Le de délégation de public peut mettre à la charge du délégataire de réaliser des constructions ou acquérir des biens ou équipements nécessaires au fonctionnement du .La délibération du conseil de la collectivité locale mentionne la nature des prestations de public à déléguer ainsi que leurs caractéristiques techniques. Les collectivités locales peuvent se faire assister par des cabinets ou des entreprises spécialisées pour négocier et élaborer les projets des contrats de délégation de public. Les contrats de délégation de public seront conclus conformément à des procédures respectant les principes de concurrence, d’égalité, de transparence et de sincérité.
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