Article 110

Dans le cadre de l'incitation à la création d'emplois et de projets économiques, les collectivités locales peuvent, dans la limite de leurs compétences territoriales, conclure des conventions avec l'Etat définissant le plan de leurs actions et les aides qui peuvent être consenties pour la promotion de l’emploi.Lesdites conventions sont prises en considération lors de l'élaboration du projet de budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la collectivité locale concernée par l’ouverture des crédits à cet effet.Les projets de conventions visées au paragraphe premier du présent article sont soumis à la délibération des conseils des collectivités locales pour approbation à la majorité des présents qui ne peut être inférieure au tiers des membres.