Article 123

L’autorité centrale ou son représentant doit, à la demande de la collectivité locale, requérir la force publique afin de faire exécuter les décisions relatives à la répression des contraventions et à l’élimination des activités non autorisées ou accomplies en violation des autorisations, ou réalisées en violation des prescriptions légales et sans déclaration auprès des différents services compétents, y compris les services fiscaux.