Article 79

- Lors de la dernière année de son mandat, le conseil de la collectivité locale charge un ou, le cas échéant des experts, d’auditer les modes de gestion des services publics à caractère économique ainsi que l’attribution de leur gestion selon la législation et la réglementation en vigueur. Le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d’audit est publié sur le site électronique réservé à la collectivité, suite à sa présentation publique au cours de la dernière session du conseil de la collectivité.