Article 210
Code des Collectivités Locales
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Le conseil municipal forme, dès la prise de ses fonctions, un nombre adéquat de commissions permanentes qui ne peut être inférieur à quatre pour l’examen des questions qui lui sont soumises et couvrant obligatoirement les domaines suivants :- les affaires financières, économiques et le suivi de la gestion,- la propreté, la santé et l’environnement,- les affaires de la femme et de la famille,- les travaux et l’aménagement urbain,- les affaires administratives et la prestation des services,- les arts, la culture, l’éducation et l’enseignement,- l’enfance, la jeunesse et le sport,- les affaires sociales, l’emploi, les personnes sans soutien familial et les personnes handicapées,- l’égalité entre les personnes et l’égalité des chances entre les sexes,- la démocratie participative et la gouvernance ouverte,- les médias, la communication et l’évaluation,- la coopération décentralisée.Le conseil peut former des commissions non permanentes auxquelles il confie l’examen de questions déterminées ou charger l’un de ses membres d’assurer le suivi de dossiers déterminés.La composition des différentes commissions s’effectue sur la base de la représentation proportionnelle des différentes listes ayant remporté des sièges au conseil municipal. Hormis les cas d'impossibilité, sont prises en considération dans la composition des commissions respectivement le principe de parité, la représentativité des jeunes et la corrélation entre la spécialité des membres du conseil et le domaine d’intervention de la .Hormis le cas de l’inexistence d'autres listes électorales, la présidence de la chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion est attribuée à un membre du conseil municipal qui n'appartient pas aux listes sur la base desquelles ont été élus le président et son premier adjoint.
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