Article 215
Code des Collectivités Locales
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AR
Le conseil municipal adopte son règlement intérieur dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de sa mise en place.Le règlement intérieur fixe l' et le fonctionnement du conseil municipal.Le règlement intérieur détermine le mode de répartition des responsabilités au sein des commissions conformément à la règle de la représentation proportionnelle.
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