Article 202
Code des Collectivités Locales
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Le changement de dénomination de la commune ou de son siège peut avoir lieu en vertu d’une délibération spéciale du conseil municipal à la majorité des deux tiers de ses membres.Le gouverneur est immédiatement informé de l’arrêté d’approbation du changement de la dénomination de la commune ou de son siège. Cet arrêté est porté à la connaissance du public par tout moyen disponible. L’arrêté du changement n’entre en vigueur qu’après l’expiration de deux mois à compter de la date de sa publication au Journal des collectivités locales.
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