Article 284

Les dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relatives au fonctionnement du conseil municipal et au contrôle a posteriori des communes sont applicables aux établissements de coopération intercommunale, tant qu’elles ne contre disent pas les dispositions du présent chapitre. Les actes administratifs des établissements de coopération intercommunale sont soumis au contrôle du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

administratif.