Article 34
Code des Collectivités Locales
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La collectivité locale s’oblige à garantir la transparence de gestion des affaires locales et de son fonctionnement. Elle prend toutes les mesures et moyens permettant d’accéder aux informations portant notamment sur :- les projets des arrêtés réglementaires de la collectivité locale,- la gestion financière,- la gestion du patrimoine,- les contrats conclus par la collectivité locale,- les travaux et investissements que la collectivité locale compte réaliser.Les collectivités locales s’engagent à recourir à l’audit interne de leur gestion et à rendre public le résultat dudit audit. L’Etat appuie les collectivités adoptant un système d’audit et de contrôle.En coopération avec l’Institut des statistiques, les collectivités locales s’obligent à tenir une base de données statistiques locales précises et classées en particulier selon le sexe et le secteur et à la mettre à la disposition des pouvoirs publics, des chercheurs et du public à l’effet de les exploiter dans l'élaboration des politiques publiques et plans de développement ainsi que les différentes recherches, sous réserve de la législation relative à la protection des données personnelles.L’institut des statistiques établit au des collectivités locales des modèles et des procédés pour l’établissement des données statistiques et les assiste, autant que possible, à la tenue desdites données.
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