Article 292

Chaque commune membre peut, après délibération de son conseil, se retirer de l'établissement de coopération intercommunale.La décision de retrait est notifiée au gouverneur et au trésorier régional, territorialement compétents conformément aux dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Il est procédé à la conclusion d'un accord pour la régularisation des effets du retrait, conformément aux procédures prévues par le statut de l'établissement de coopération.Les litiges relatifs au retrait et à ses effets sont portés devant la justice administrative.