Article 62

La Haute Instance des finances locales établit un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel sur ses activités et sur l’état des finances locales durant l’année écoulée. Ledit rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

est présenté au Haut Conseil des collectivités locales dans la cadre d’une réunion tenue au cours du mois de juin. Ledit rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

est publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales et sur le site électronique du conseil.