Article 219
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Il est réservé un siège au représentant du conseil régional pour assister aux réunions en tant qu’observateur. Lors des séances du conseil municipal, il est également réservé une place aux organisations de la société civile et aux médias.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
