Article 118
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Lors de la réalisation des actes mentionnés dans le présent chapitre, les collectivités locales doivent :- respecter la législation nationale relative à l’espace territorial,- respecter la législation nationale relative à l’aménagement et à l’urbanisme,- prendre en considération les projets d’intérêt général.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
