Article 315
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Lors des réunions du Conseil régional, il est réservé des places, à titre d'observateurs, aux membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple élus, dans les circonscriptions électorales situées dans la région, et aux présidents des communes de la région.D’autres places sont réservées aux représentants des syndicats des ouvriers et des patrons, des organisations nationales, des chambres d’industrie et de commerce intéressés, situés dans la région, ainsi qu’aux médias et aux composantes de la société civile intéressés par l’activité de la région et inscrits sur un registre spécial tenu par le directeur exécutif de la région.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: