Article 154
Code des Collectivités Locales
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AR
L’Etat s’engage à transférer une avance égale à la moitié des créances constatées au de la collectivité locale et dont la constatation remonte à une année entière, sans qu’elles aient été recouvrées dès lors qu’elles n’ont pas fait l’ d’une devant le compétent.
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