Article 286
Code des Collectivités Locales
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AR
Les ressources du de l'établissement de coopération intercommunale sont constituées par :- la contribution des communes membres à quelque titre que ce soit,- les revenus du domaine propre de l'établissement et du domaine qui lui est transféré par les communes,- les revenus provenant des différentes administrations publiques, des associations et des particuliers en contrepartie de prestations rendues,- les dotations qui lui sont affectées par l’Etat,- les dons et legs sous réserve du respect de la législation en vigueur.
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