Article 104

Le conseil de la collectivité locale approuve la création de l’entreprise publique locale, la participation à son capital, la participation à des entreprises à participation publique locale ou l’abandon de la majorité au capital des entreprises publiques locales lesquelles deviennent, dès lors, des entreprises à participation publique.La législation en vigueur relative aux participations et entreprises publiques est applicable aux entreprises publiques locales ainsi qu’aux entreprises à participation publique, sous réserve du respect du principe de la libre administration et des dispositions de la présente loi.