Article 135
Code des Collectivités Locales
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Les prévisions des dépenses du local sont fixées sur la base des ressources prévisibles et réalisables au cours de l’année d’exécution ainsi que les reliquats éventuellement reportés de l’année précédente et en respectant le principe de l’équilibre réel conformément aux exigences suivantes : - les prévisions de recettes et des dépenses doivent être fixées conformément au principe de sincérité sans sous-estimation ni surestimation compte tenu des données disponibles,- les ressources du titre 1 au moins doivent couvrir les dépenses du titre 1,- l’inscription des crédits nécessaires à la couverture des dépenses obligatoires prévues à l’article 160 de la présente loi,- les dépenses de remboursement de la dette en principal et intérêts doivent être couvertes à partir des ressources propres des collectivités locales,- les dépenses de développement liées aux ressources extérieures affectées ne doivent pas être inférieures aux ressources d’emprunt extérieur affecté,- la nécessité de prise en compte de l’équilibre au niveau de la partie 5 du entre les ressources affectées et les dépenses y afférentes, - les dépenses de rémunération ne doivent pas dépasser un seuil égal à 50% du titre 1 de l’année écoulée,- le volume du remboursement annuel de la dette en principal de la collectivité locale ne doit, en aucun cas et compte tenu des prêts projetés au cours de l’année, dépasser un plafond égal à 50% du de gestion réalisé au cours de l’année précédant l’année de l’élaboration du budget.
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