Article 377

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Les agents du district sont soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique et aux dispositions particulières qui leurs sont propres.Le conseil du district approuve l’organigramme de l’administration du district.Un décret gouvernemental pris après du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, établit un organigramme type de l’administration du district.

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