Article 173
Code des Collectivités Locales
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AR
Lors de la réunion du conseil de la collectivité consacrée à l’approbation du budget, le rapporteur de la chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion présente le projet de et fait lecture, le cas échéant, de l’avis du trésorier régional relatif au projet. Après ouverture du débat conformément au règlement intérieur, le projet est soumis au vote. Il est interdit, lors de la réunion du conseil, de présenter toute proposition portant atteinte à l’équilibre du ou créant de nouvelles charges que le de la collectivité n’est pas en mesure d’honorer.Il est procédé au vote des prévisions de ressources pour chaque titre du par sections et catégories.Il est procédé au vote des prévisions des dépenses pour chaque titre du par parties et articles.La session du conseil de la collectivité locale demeure ouverte jusqu’à l’approbation du projet de à la majorité des membres présents, sans que leur nombre ne soit inférieur aux deux cinquièmes des membres du conseil.
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