Article 143
Code des Collectivités Locales
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AR
Préalablement à leur publication au Journal des collectivités locales, les délibérations ayant un caractère général relatives aux redevances, taxes, droits et montants divers sont transmises au gouverneur et au trésorier régional dans un délai ne dépassant pas les dix jours à partir de la date des délibérations.Dans un délai d’un mois à partir de la date de desdites délibérations, le gouverneur peut, le cas échéant, intenter un recours mettant en cause la légalité des arrêtés relatifs à la détermination des redevances, taxes, droits ou redevances d’exploitation devant le administratif de première instance territorialement compétent. En cas d’urgence, le gouverneur peut demander au administratif compétent le des actes de l’opposition. Le rend son jugement dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de sa saisine. L’ est interjeté devant la cour administrative d’ territorialement compétente dans un délai d’un mois à partir de la date de du jugement. La cour d’ rend sa décision dans un délai ne dépassant pas un mois et son arrêt est irrévocable.
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