Article 132
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Sont considérées ressources propres au sens de la présente loi : - le produit des locaux dont le régime est fixé par la conformément à l’article 65 de la constitution,- le produit ou partie du produit des et contributions transféré par les lois aux collectivités locales y compris les contributions au titre des dépenses occasionnées par l’urbanisme telles que fixées par la loi,- la quote-part de la collectivité locale dans le produit des partagés entre l’Etat et les collectivités locales à l’exception des ressources affectées, - le produit des pénalités et transactions au titre des contraventions à la et aux règlements,- le produit des redevances, des contributions des riverains et des droits au titre des services, des exploitations et des autorisations approuvées par les conseils des collectivités locales, - le produit des différentes recettes non fiscales,- la quote-part des collectivités locales au titre de la régularisation, de la péréquation et de la solidarité,- la quote-part de la collectivité locale au titre des produits susmentionnés et qui reviennent aux entreprises locales,- les donations non affectées approuvées par le conseil de la collectivité dans les limites prévues par la loi.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
