Article 24
Code des Collectivités Locales
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AR
La cour administrative d’ de Tunis statue sur les conflits de compétences entre les collectivités locales et l’autorité centrale. Elle rend son jugement dans un délai maximum d’un mois à partir de sa saisine. L’ est porté devant la administrative qui rend son arrêt dans un délai maximum de deux mois.Le administratif territorialement compétent statue sur les conflits de compétences entre les collectivités locales selon les délais et les procédures prévus par l’article 143 de la présente loi.
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