Article 92
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
La spéciale visée à l’article 89 de la présente reçoit les offres et dresse la liste des candidats admis à participer, et ce, après étude des caractéristiques techniques et des garanties financières présentées dans les dossiers de candidature ainsi qu’après la vérification de leur aptitude à assurer la continuité du public et l’égalité entre ses usagers.
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