Article 258
Code des Collectivités Locales
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Le président de la commune est compétent pour accorder les autorisations d'occupation du sol, dont notamment les décisions de lotissement, les permis de bâtir et les permis de démolir, conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur.Le président de la commune délivre les permis de construction, de lotissement et de démolition sur avis des commissions techniques compétentes et conformément à la législation relative à l’aménagement et à l'urbanisme sous réserve du respect du principe de la libre administration.La technique chargée d'étudier les dossiers de permis de construction, de lotissement et de démolition est composée comme suit :* le président de la commune ou son représentant, président,* cinq membres désignés par le conseil municipal parmi lesquels un architecte ou un spécialiste en urbanisme,* cinq membres représentant les ministères de l’équipement, de l’environnement, des domaines de l’Etat, du transport, de la culture et un représentant de la protection civile, désignés par le gouverneur territorialement compétent, et parmi lesquels figure un spécialiste en urbanisme,* un architecte représentant l’ordre professionnel des architectes,Il est procédé à la convocation des représentants de tout ministère ou entreprise publique concerné par l'autorisation. Le président de la commune prend sa décision dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de réception de l'avis de la commission. La décision de refus est motivée.Les décisions de lotissement, de construction et de démolition, accompagnées de l'avis de la technique, sont publiées sur le site électronique de la commune.
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