Article 221

Sous réserve des dispositions particulières relatives au vote portant sur des questions déterminées, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sans que cette majorité ne soit inférieure au tiers des membres du conseil.Le vote par procuration est interdit.Le vote est public. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les noms des votants sont mentionnés au procès-verbal de la séance.Il est voté au bulletin secretSecret

Ce que tu caches

dans l’un des deux cas suivants :- si au moins le tiers des membres du conseil présents le réclame et que le conseil a adopté cette proposition à la majorité des deux tiers des membres présents,- si le conseil est appelé à l’élection, à statuer sur une nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

ou à présenter des candidatures. Dans ce cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité des voix des membres présents au premier tour, il est procédé à un second tour. Les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour se présentent au second tour. En cas d’égalité des voix au second tour, le plus jeune des candidats est proclamé élu.