Article 47
Code des Collectivités Locales
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AR
Le Haut Conseil des collectivités locales est chargé de : - l’examen des questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions, - la coordination entre les politiques publiques, les plans, les programmes et les projets nationaux et locaux, - la coordination avec les instances constitutionnelles et les ministères concernés par les affaires locales et la coopération internationale décentralisée, - l’étude des moyens pour promouvoir la coopération et la concertation entre les différentes collectivités locales,- le suivi des programmes de formation au des élus locaux et des agents des collectivités locales. Le Haut Conseil peut présenter des propositions aux pouvoirs publics.
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